CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

  1. OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.
Tout Annonceur ayant un Compte, déposant une Annonce sur le Site mes-soirees-etapes.com déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepte expressément les termes. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à respecter scrupuleusement et intégralement les présentes CGU.

 

  1. DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS ET UTILISATEURS

2.1. Les Services accessibles sur le Site Internet mes-soirees-etapes.com

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site Internet mes-soirees-etapes.com :
– la consultation des Annonces ;
– la création d’un Compte ;
– la création d’Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs);
– la diffusion d’Annonces et la gestion des Annonces publiées (uniquement pour les Annonceurs);
– la gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
– l’accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV.

2.2. Les Services accessibles sur le Site mobile

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site mobile mes-soirees-etapes.com :
– la consultation des Annonces ;
– la création d’un Compte ;
– la création d’Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs);
– la diffusion d’Annonces et la gestion des Annonces publiées (uniquement pour les Annonceurs);
– la gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
– l’accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV ;

  1. CREATION D’UN COMPTE

3.1. Dispositions générales

La création d’un Compte est gratuite. Un même Annonceur ou Utilisateur ne doit créer qu’un seul Compte.
Pour créer un Compte, l’Annonceur ou l’Utilisateur doit renseigner le formulaire d’inscription.
Le formulaire d’inscription et le Compte sont accessibles à partir du bouton « S’inscrire » « Connexion » puis « Compte ».

3.2. Création du Compte

L’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.
Il s’engage à ne pas usurper d’identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l’identité de l’auteur d’une Annonce.
Sur le Site Internet mes-soirees-etapes.com, l’Annonceur ou l’Utilisateur devra obligatoirement renseigner les champs suivants : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse e-mail, son pays et son code postal.
Sur le Site Internet mes-soirees-etapes.com, l’Annonceur devra obligatoirement renseigner les champs obligatoires et notamment : la dénomination sociale, la civilité, le nom, le prénom, le SIRET, l’adresse, le code postal, la ville, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail.

3.3. Mot de passe

L’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d’accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à son Compte.
L’Annonceur ou l’Utilisateur ne saurait donc rechercher la responsabilité du Site internet mes-soirees-etapes.com en cas d’agissements sur le Site Internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, l’Annonceur ou l’Utilisateur reconnaît que le site internet mes-soirees-etapes.com  n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de son Compte.
L’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à notifier au site internet mes-soirees-etapes.com, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte, dès qu’il en a eu connaissance.

 

 

  1. DEPOT ET DIFFUSION D’UNE ANNONCE

4.1. Dépôt d’une Annonce

L’Annonceur pourra déposer via le bouton «  Déposer » son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d’Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, la description, etc.
L’Annonceur est informé que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une Annonce sur le Site Internet mes-soirees-etapes.com ne sera pas instantanée avec sa validation.L’annonceur pourra, avec un même compte, déposer plusieurs annonces mais pour CHAQUE annonce déposée, il devra choisir son forfait et payer un forfait pour chaque annonce. Pour tout dépôt d’un nombre inportant d’annonces, merci de contacter le service annonces ICI.

4.2. Diffusion d’une Annonce

4.2.1. Règles de diffusion

4.2.1.1. Règles générales de diffusion

L’Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d’Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, la description, etc. L’Annonceur est informé que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une Annonce sur le Site Internet mes-soirees-etapes.com ne sera pas instantanée avec sa validation. Elle sera mise en ligne suite à la validation d’un régulateur du site.

4.2.1.2. Annonce et respect de la législation en vigueur et des droits des tiers

L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. A défaut, l’Annonceur engage sa responsabilité. L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l’utilisation de la langue française, l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce :
– ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;
– ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie. Il garantit ainsi MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir dans les termes prévus à l’article Responsabilité.

4.2.1.3. Cession de droits sur les Annonces

En publiant toute Annonce sur le Site Internet mes-soirees-etapes.com, chaque Annonceur : – accorde à MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com, à titre gracieux, une licence limitée l’autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la(les) Annonce(s) qu’elle stocke, transmettre aux Partenaires ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne sur les services de communications électroniques mentionnés à l’article 4.2.1.1, en vue de la(les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communications électroniques ;
– reconnaît que MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com pourra référencer tout ou partie de l’Annonce afin d’en faciliter la gestion, le stockage et l’accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d’Internet, chaque Annonceur est informé du fait que son(ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d’autres Annonces, faire l’objet d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l’encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces ;
– concède à MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com, et aux Partenaires, le droit d’utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu’il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les services de communications électroniques mentionnés à l’article 4.2.1.1 ;
– reconnaît et accepte expressément que MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com, le Partenaire, pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l’exploitation des Annonces sur les supports ou les services de communications électroniques mentionnés à l’article 4.2.1.1, sans que cela constitue une intervention éditoriale ;
– La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le territoire de diffusion des Annonces et pour la durée de diffusion des Annonces.
L’Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l’objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com n’est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com ne pourra jamais être reconnue responsable de l’exploitation d’une Annonce par un Utilisateur.

4.2.2. Retrait – suspension des Annonces

MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, tout ou partie d’une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes CGU et/ou à la Charte de L’Annonceur Responsable et/ou qui serait susceptible d’enfreindre ou de heurter les droits d’un tiers ou de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com.
MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d’impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l’interruption des réseaux de communications électroniques et/ou électriques. ATTENTION : Il n’est pas autorisé d’ajouter des coordonnées personnelles ou de l’établissement (email – telephone – site internet – lien facebook – lien twitter et youtube – lien vers une URL…) , ni tarifs dans la description de votre annonce, sur vos photos ou à quelques endroit de votre annonce en dehors des endroits prévus à cet effet, sous peine de non publication de votre annonce et du non remboursement dans le cas de l’achat d’un forfait.

4.2.3. Notification des abus – Demande des autorités judiciaires

MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com se réserve le droit de retirer le contenu ou l’Annonce qu’un Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
L‘Annonceur est avisé que, sur demande d’une autorité judiciaire, MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Annonceur qu’elle pourrait détenir, tels que notamment l’adresse IP et l’heure de connexion.

 

 

  1. NOTATION et AVIS

MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com propose un service de notation et de dépose d’avis aux Utilisateurs sans avoir à divulguer leurs informations personnelles, telles que leur adresse e-mail et/ou leur numéro de téléphone.
L’accès à ce service est assujetti à l’enregistrement de l’utilisateur via « s’enregistrer » puis « se connecter ». Suite au dépôt d’un avis et d’une notation, ceux-ci n’apparaitront qu’après validation d’un régulateur du site mes-soirees-etapes.com, après vérification qu’aucune injure ou propos diffamatoires ne peuvent porter atteinte au responsable de l’annonce ou l’établissement visé.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le service d’Avis et de Notation conformément à sa destination. En outre, en utilisant la Messagerie et en sus des autres obligations précisées dans les conditions juridiques, les Utilisateurs s’engagent notamment :

• à se comporter de façon loyale à l’égard des Utilisateurs et des autres Annonceurs ;
• à mesurer ce qu’ils définissent eux-mêmes relevant du périmètre de leur vie privée et qu’ils leur appartiennent de ne communiquer à leur interlocuteur que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciable ;
• à ne pas tenir des propos ou diffuser des contenus sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ;
• à respecter le droit à l’image, le droit à la propriété, le droit d’auteur ;
• à ne contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…)
• à ne pas détourner les autres Utilisateurs du Site vers un autre site ou un service concurrent de celui proposé sur le Site ;
• à ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envoi massifs de messages, etc. Le Site se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur ou un Annonceur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres Utilisateurs et Annonceurs.

L’historique des avis et notations qu’ils ont proposés sont conservés sur leur Compte. Les Utilisateurs  reconnaissant ainsi que la responsabilité de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com ne pourra pas être recherchée au titre des avis et notations déposés. Néanmoins, si MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com est notifiée par l’une des parties de manquement aux conditions juridiques relatives au Site et/ou à la législation applicable, le Compte de l’Utilisateur ou de l’Annonceur pourra être suspendu et/ou résilié dans les conditions prévues à l’article « Suspension – Résiliation ».

 

 

  1. PROCEDURE DE NOTIFICATION DES ABUS PAR UN UTILISATEUR

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com, en sa qualité d’hébergeur de contenus mis en ligne par les Annonceurs sur le Site, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites. Ainsi, les Utilisateurs et annonceurs ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites et illicites en remplissant le formulaire mis à leur disposition par le Site. De plus, les Utilisateurs et annonceurs ont la possibilité d’écrire à l’adresse mail suivante mes.soirees.etapes@gmail.com ainsi qu’à l’adresse postale suivante : MEDIALOG Jacques MONFORT 140, rue du bocage 44210 PORNIC.

Conformément à l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes, permettant à MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com d’avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé, devront être communiquées :

– la date de la notification ;
– si le notifiant est une personne physique : les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les motifs pour lesquels l’Annonce doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ;
– une copie du contenu ou de l’Annonce qui semble litigieuse, ainsi que l’adresse URL de la page concernée.

MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com se réserve le droit de retirer le contenu ou l’Annonce que l’Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.
Il est rappelé que toute notification d’un contenu ou d’une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d’en obtenir le retrait, expose l’Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

 

 

  1. RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

Tout Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV, Politique de confidentialité. Il garantit à cet égard MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.

 

 

  1. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Tout Utilisateur s’engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l’Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l’Annonceur auteur de l’Annonce. Tout Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Annonce et des Services de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com. Il garantit à cet égard MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.

 

 

  1. RESPONSABILITE DE MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com

MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com n’est pas tenue d’exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l’exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l’Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu’elle en a connaissance, MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com pourrait invoquer.
Il est rappelé que MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d’opérations commerciales (qu’ils soient ou non partenaires de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. L’Annonceur est libre de choisir l’Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com. MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site.
MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l’Annonceur ou l’Utilisateur des informations qu’il pourra trouver sur le Site.

MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.

MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu’ils publient sur le Site.
MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.
La responsabilité de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.

La responsabilité de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site ou des Services résultant d’une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Annonceur.

 

 

  1. GARANTIES DE L’ANNONCEUR

Dans le cas où la responsabilité de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU, Charte de l’Annonceur Responsable, CGV ou Politique de confidentialité, MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com et/ou les Partenaires pourront appeler l’Annonceur en garantie.
Par conséquent, l’Annonceur garantit MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com en relation avec une violation des CGU, Charte de l’Annonceur Responsable, CGV ou Politique de confidentialité. L’Annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com qui s’étendent aux frais de justice éventuels qu’ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d’avocats, dépens, et les frais de publication.
Il est expressément convenu que l’Annonceur s’engage à informer immédiatement MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l’Annonce, afin que MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l’Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Annonceur.

 

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com s’engage à respecter la législation en vigueur dans le cas où elle serait amenée à collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ou aux Annonceurs.
Les informations ainsi collectées sont destinées à l’usage de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com, et ne peuvent faire l’objet d’une communication ou location à des tiers ou des prestataires techniques intervenant dans le cadre de l’exécution des CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV ou Politique de confidentialité. Ces tiers ou prestataires s’engagent à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles.
L’Utilisateur ou l’Annonceur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Les contenus des Partenaires

MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com ne détient aucun droit de propriété sur le Contenu que les Partenaires publient sur les pages du Site, par le biais de ou en relation avec les Services. Après leur mise en ligne, les Partenaires conservent l’ensemble des droits qu’ils pourraient avoir sur un tel Contenu, sous réserve de la licence limitée qu’ils concèdent à l MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com.

12.2. Les contenus et le Site de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuée à partir des éléments du Site et sans autorisation expresse et préalable de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com est prohibée au sens de l’article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle. L’ensemble des éléments constituant le Site (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com ou sont utilisés par MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com avec l’autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com.
MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.

 

 

  1. SUSPENSION – RESILIATION

13.1. Suspension

En cas de manquement aux CGU, Charte de l’Annonceur Responsable, CGV ou Politique de confidentialité, MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un Compte.

13.2. Résiliation

L’Annonceur peut résilier son inscription et clôturer son Compte à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à : mes.soirees.etapes@gmail.com.
En cas de résiliation du Compte, les Annonces mises en ligne par l’Annonceur sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l’exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites ou qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans Charte de l’Annonceur Responsable. L’ancien Annonceur peut néanmoins demander à MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com la suppression des Annonces, dont il est l’auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à : mes.soirees.etapes@gmail.com.

Dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation du Site, MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconque dommage et intérêts de quelque nature que ce soit.

13.3. Résiliation pour manquement

MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com pourra résilier l’inscription de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, sans préavis, en cas d’abus manifeste de l’Annonceur, notamment en cas de violation des présentes CGU, des CGV ou en cas de diffusion d’une ou plusieurs Annonces qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans la Charte de l’Annonceur Responsable ou de la Charte de confidentialité.

 

 

  1. EVOLUTION DES CGU

MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l’évolution de la législation.

 

 

  1. RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée à MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com par courriel à l’adresse suivante : mes.soirees.etapes@gmail.com.

 

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre l’Utilisateur ou l’Annonceur et MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com.
MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.

 

 


 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  1. OBJET

Les CGV s’appliquent à toutes les Commandes. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou autres documents émanant de l’Annonceur. La passation d’une Commande, son acceptation ou la diffusion d’une Annonce par un Annonceur ou par MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com suite à la souscription d’un Espace Publicitaire, entraîne l’acceptation, sans aucune réserve, des présentes CGV ainsi que des règles de rédaction et de diffusion de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com (notamment la Charte de l’Annonceur Responsable, la Politique de confidentialité externe et et la Politique de responsabilité disjointe ci-jointes). Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l’Annonceur de les consulter régulièrement.

 

  1. COMMANDE

Toute vente est parfaite dès la remise à MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com d’une Commande émanant de l’Annonceur et dûment acceptée ou exécutée par MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com.
La Commande souscrite par un Annonceur est exclusivement valable pour l’Annonceur et pour UN seul établissement. Sont ainsi notamment exclus de la Commande tout autre établissement qui appartiendrait à l’Annonceur ou toute autre société qui appartiendra au même réseau.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une Commande acceptée, les présentes CGV prévalent, à l’exception des articles relatifs à la durée des Packs.
Sont inopposables à MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com toutes annulations, adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur la Commande ou sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation d’un représentant légal de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com.
Le détail des offres proposées par MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com est précisé dans les conditions spécifiques ci-après, en suivant ce lien https://www.mes-soirees-etapes.com/forfaits-gratuit-light-prenium-vip/ ainsi que dans les conditions commerciales spécifiques conclues entre MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com et l’Annonceur.

 

  1. CONTENU DE L’ANNONCE ET DES ELEMENTS PUBLICITAIRES

3.1. Validité du contenu

Tous les éléments et données de l’Annonce ou des Eléments Publicitaires diffusés par l’Annonceur ou remis par l’Annonceur à MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com sont réputés avoir été conçus et rédigés par l’Annonceur. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu de l’Annonce ou des Eléments Publicitaires qu’il diffuse. A ce titre, l’Annonceur s’engage à ce que l’Annonce et les Eléments Publicitaires ne présentent pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des éléments de nature diffamatoire, ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com. L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce ou tout Elément Publicitaire et notamment des droits de propriété intellectuelle. MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com décline toute responsabilité quant à la perte ou la détérioration des documents techniques transmis par l’Annonceur.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ou tout Elément Publicitaire ne contreviennent à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, aux données personnelles), ni aux règles de rédaction et de diffusion de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com (notamment à la Charte du Bon Annonceur disponible sur le Site Internet) et qu’ils ne comportent aucun message diffamatoire, injurieux ou dommageable à l’égard de tiers ou de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com.
L’Annonceur s’engage à ce que l’Annonce ou tout Elément Publicitaire ne donnent pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com (sites portant notamment sur la diffusion de petites annonces) ou qui porteraient atteinte à l’image de marques ou à la réputation de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com.
MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com se réserve le droit de refuser l’insertion et/ou supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement toute Annonce ou tout Elément Publicitaire qui seraient notamment non conformes aux normes et réglementation en vigueur, aux dispositions des présentes CGV, aux règles de rédaction et de diffusion de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com, et/ou qui seraient susceptibles d’enfreindre les droits ou de heurter les droits d’un tiers ou de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com et/ou de ses Partenaires. L’Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.
Dans l’hypothèse où MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com verrait sa responsabilité engagée en raison d’un élément ainsi placé sous la responsabilité de l’Annonceur, ou plus généralement en raison d’une action ou d’une omission de l’Annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com.

3.2. Licence du contenu

Par la diffusion de toute Annonce ou de tout Elément Publicitaire, l’Annonceur :
• accorde à MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com et à ses Partenaires une licence limitée l’autorisant à stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou partie de l’Annonce ou des Eléments Publicitaires ainsi que ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles, et ce, sous quelque forme et mode de diffusion que ce soit et notamment sur le Site, sur un Support Papier ou sur les supports de communication numérique d’un Partenaire et sur toute publicité faite par MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com. L’utilisation du contenu d’une Annonce ou d’un Elément Publicitaire par MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com et/ou le Partenaire ne pourra faire l’objet d’aucune remise complémentaire ou rémunération à l’Annonceur ;
• reconnaît que MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com et/ou ses Partenaires pourront référencer tout ou partie de l’Annonce ou d’un Elément Publicitaire afin d’en faciliter la gestion, le stockage et l’accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que l’Annonce ou tout Elément Publicitaire peuvent être présentés dans différents contextes, associé à d’autres Annonces, faire l’objet d’exploitations partielles et déclare l’accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces ou des Eléments Publicitaires peut parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion de l’Annonce et des Eléments Publicitaires ;
• reconnaît et accepte expressément que MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com et/ou ses Partenaires pourront transformer, adapter, réduire, agrandir, recadrer, coloriser l’Annonce ou tout Elément Publicitaire pour des besoins de diffusion notamment et, sans que cela ne constitue une intervention éditoriale. Cela ne pourra pas non plus constituer une cause d’annulation ou d’interruption de la Commande en cours, ni ouvrir droit à un dédommagement en faveur de l’Annonceur.
La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l’Annonce ou de tout Elément Publicitaire (y compris pendant une durée d’archivage en ligne de deux (2) mois suivant le retrait de l’Annonce), quel que soit le Support.

3.3. Diffusion des Annonces et des Eléments Publicitaires

L’Annonceur reconnaît et accepte expressément que MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com pourra être amenée à ne pas diffuser l’Annonce ou tout Elément Publicitaire dans les termes de la Commande.
Dans le cadre de la souscription d’Espace Publicitaire, l’Annonceur s’engage à transmettre tout Elément Publicitaire à MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com au plus tard deux (02) jours ouvrés avant la date de diffusion souhaitée. Aucune modification des Eléments Publicitaires transmis ne sera possible après diffusion, excepté pour les Annonces diffusées sur le Site en cas de changement d’adresse ou de dénomination commerciale pour les seules vignettes.

Toute erreur ou omission dans la composition, la traduction ou la présentation d’une Annonce ou des Eléments Publicitaires doit être signalée dans les 48 heures par email à l’adresse mes.soirees.etapes@gmail.com  et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours francs dès la première diffusion. Passés ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les erreurs ou omissions dans le contenu de l’Annonce ou dans tout Elément Publicitaire ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par l’Annonceur ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix ni donner droit à une indemnisation quelconque ni donner droit à une diffusion aux frais de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d’une Annonce ou d’un Elément Publicitaire imputable à MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com et dûment prouvée par l’Annonceur, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d’indemnité, qu’à la rediffusion de l’Annonce ou de l’Elément Publicitaire.
En cas de faute de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com quelle qu’en soit la nature, la responsabilité de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l’Annonceur à l’exclusion de tout autre dommage. En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com dans l’exécution d’une Commande est expressément limitée au prix effectivement payé par l’Annonceur à ce titre.
L’Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce ou tout Elément Publicitaire puissent être accessibles, reproduits, diffusés et commentés par les utilisateurs du Site, notamment sur les pages personnelles de leurs réseaux sociaux. MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com n’est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts de l’Annonceur.
Aucune réclamation portant sur les retombées commerciales ou l’environnement de l’insertion de l’Annonce ne pourra être prise en compte.
Dans le cas de souscription d’un Espace Publicitaire, MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com pourra sur demande de l’Annonceur lui communiquer les statistiques comprenant le détail des impressions et, dans le cas où l’Annonceur aura respecté les recommandations techniques de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com, le détail et taux de clics.

3.4. Dispositions applicables à la réalisation de l’Annonce par MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com

Plus généralement, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’éléments techniques, de composition ou de présentation et réalisé par MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com pour le compte de l’Annonceur, même sans facturation distincte, est interdite sans autorisation préalable écrite par MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com.

 

  1. PRIX

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués dans le Bon de Commande – Questionnaire à remplir dont la communication est faite à tout Annonceur qui en fait la demande. MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Vous retrouverez l’ensemble des prix des forfaits gratuit et payants avec leurs différentes fonctionnalitées ICI.
Les prix s’entendent TTC « TVA non applicable – article 293 B du CGI » et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés.

 

  1. FACTURATION – PAIEMENT – SANCTION

5.1.

La facture est émise à la date de la mise à disposition de l’Espace Personnel et de la validation du paiement par l’annonceur, que l’annonce soit gratuite ou payant dans le cadre de la souscription d’un Forfait. Lors de la Commande d’un Forfait, l’Annonceur devra payer en une seule fois la totalité de son Forfait pour UNE ANNEE.

5.2.

Dans le cadre de la souscription d’un Espace Publicitaire, la facture est émise à la date de diffusion de l’Elément Publicitaire. Les Espaces Publicitaires sont facturés en une fois.

5.3.

Sauf stipulation contraire dans le BdC, la facture est payable à réception par l’Annonceur par le moyen de paiement précisé dans le BdC.

5.4.

En cas de retard de paiement de la facture (choix fait paiement par chèque par exemple), les sommes restant dues portent intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros TTC, les frais de recouvrement légaux étant à la charge de l’Annonceur.
En cas de non-respect des conditions de paiement des factures ou de manière générale aux conditions des CGV, CGU ou autre disposition contractuelle ou légale, MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans formalité, ni préavis, ni indemnité, toute Commande en cours. L’Annonceur est alors redevable du montant de la Commande dans sa totalité, et ce jusqu’à son terme prévu dans le BdC.
En cas de défaut de paiement total ou partiel et sur simple expédition d’une mise en demeure, l’Annonceur s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil.
Toutes les Commandes, conclues par un même Annonceur, forment un tout indivisible. Le non règlement d’une facture autorise MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com à suspendre toutes les Commandes en cours d’un Annonceur.

 

  1. FORCE MAJEURE

MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com et/ou ses Partenaires pourront refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l’Annonce pour tous cas fortuit ou de force majeure. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, épidémies, défaillance générale des fournisseurs, fait du Prince, piratage informatique, indisponibilité et/ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques. MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com est libérée de l’obligation d’exécution de la Commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com et/ou ses Partenaires ne pourront dès lors être tenu responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d’un tel évènement à l’origine de la suspension ou de la résiliation de la Commande en cours.

 

 

  1. DUREE DES COMMANDES

 

Sauf stipulation contraire dans le BdC, les Commandes d’un Pack sont conclues pour une durée ferme d’un (01) an à compter de la date de première mise en service du Service. Pour des raisons de transparence, l’annonce n’est pas renouvelable par tacite reconduction, l’annonceur qui souhaite la renouveler devra le faire par l’intermédiaire de son compte.
Les Commandes d’un Espace Publicitaire sont conclues pour la durée indiquée dans le BdC à compter de la date de première diffusion de l’Elément Publicitaire et ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Les Annonceurs bénéficient d’une priorité à la reconduction et ce, jusqu’à la date de fin de leur Commande.

 

  1. CESSION

Les présentes CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’une des parties, sans autorisation expresse et préalable de l’autre partie. Toutefois elles sont librement transmissibles par MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com à toute société qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations et notamment en cas de transfert résultant d’une fusion, d’un apport partiel d’actifs ou d’une cession d’actifs.

 

  1. REFERENCE COMMERCIALE DE L’ANNONCEUR

MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com pourra librement utiliser la référence de l’Annonceur (en ce compris la(les) marque(s) et/ou logo(s) de l’Annonceur) comme référence commerciale ce que l’Annonceur accepte par la signature du BdC sauf envoi par ce dernier d’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la non-utilisation pour l’avenir de sa qualité de client.

 

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE AUX PRESENTES CGV. POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT SURVENIR A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES COMMANDES DE MEDIALOG ÉDITEUR DU SITE MES-SOIREES-ETAPES.COM OU DE DIFFUSION DE L’ANNONCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D’APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Les Données personnelles recueillies par MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com sont nécessaires au traitement de la Commande.
L’Annonceur est informé qu’il est susceptible, sauf opposition de sa part (en envoyant un e-mail à : mes.soirees.etapes@gmail.com ), de recevoir des informations sur les offres et services de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com ou de ses Partenaires. Conformément à la législation applicable, l’Annonceur dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant. L’Annonceur peut les exercer à tout moment en adressant courriel à mes.soirees.etapes@gmail.com  ou un courrier à MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com (MEDIALOG Jacques MONFORT 140, rue du bocage 44210 PORNIC).

Au titre des données à caractère personnel qui lui sont transférées en application du présent Contrat, l’Annonceur destinataire des données est responsable de ses propres traitements et s’engagent à respecter la législation applicable y compris l’article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) sur l’information des personnes concernées. Pour plus d’information l’Annonceur est prié de consulter la Politique de responsabilité disjoints accessible sur le Site Internet.

 

 


 

CHARTE De l’ANNONCEUR RESPONSABLE

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La Charte de l’Annonceur Responsable régit la dépose d’Annonces par les Annonceurs sur les Supports de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com.
L’Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s’engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après.
Par ailleurs, la dépose et la diffusion d’une Annonce sur les Supports implique l’acceptation pleine et entière de la présente Charte de l’Annonceur  Responsable par l’Annonceur.
Enfin, MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com se réserve le droit de procéder à l’arrêt de la diffusion de l’Annonce, si l’Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la réglementation en vigueur, des CGV, des CGU et/ou de la présente Charte de l’Annonceur Responsable de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com, sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité. En outre, l’Annonceur se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Annonceur, sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie et de ce fait, il garantit MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle du fait de l’Annonceur.

 

ARTICLE 2 : REGLES GENERALES

 

2.1 Rédaction de l’Annonce

Toute Annonce devra être rédigée en français sauf exceptions :
• dénominations de produits typiques et spécialités d’origine étrangère connus du public. Exemple : jeans ;
• dénominations étrangères protégées en France suite à des accords internationaux ;
• termes ou expressions rentrés dans le langage courant ou résultant de l’application de conventions internationales et s’il s’agit de biens ou de produits comportant des inscriptions gravées, moulées ou tissées en langues étrangères. Exemple : made in ;
• noms commerciaux, dénominations sociales, ou enseignes ;
• marques de fabrique, de commerce ou de service.

L’Annonceur ne pourra pas faire paraitre simultanément plusieurs Annonces ayant un contenu identique. A cet effet, l’Annonceur s’engage à supprimer toute ancienne Annonce ayant un contenu identique à la nouvelle Annonce diffusée.

L’Annonceur devra se soumettre à la réglementation applicable aux professionnels. A défaut, ses Annonces seront refusées.

Enfin, l’Annonce devra concerner un seul établissement ou un seul service. Le texte de l’Annonce devra décrire uniquement et précisément le bien ou le service mentionné dans l’Annonce.

ATTENTION :
Il n’est pas autorisé d’ajouter des coordonnées personnelles ou de l’établissement (email – telephone – site internet – lien facebook – lien twitter et youtube – lien vers une URL…) , ni tarifs dans la description de votre annonce, sur vos photos ou à quelques endroit de votre annonce en dehors des endroits prévus à cet effet, sous peine de non publication de votre annonce et du non remboursement dans le cas de l’achat d’un forfait.

2.2 Interdictions générales

2.2.1 Interdictions relatives à la forme de l’Annonce

Il est interdit de diffuser :

• des Annonces exclusivement rédigées en termes étrangers ;
• des Annonces mentionnant ou décrivant plusieurs biens ou services ou comportant des termes sans lien avec le contenu proposé ;
• des Annonces qui dirigeraient directement ou indirectement les Utilisateurs de l’Annonce vers un site au contenu concurrent ou vers un établissement concurrent et/ou dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ;
• des Annonces insérées dans une catégorie ne correspondant pas à l’objet de l’Annonce ;
• une même Annonce (bien ou service identique) avec des adresses postales ou codes postaux différents.
• plusieurs fois une même Annonce (bien ou service identique) avec une référence différente.

2.2.2 Interdictions relatives au contenu de l’Annonce

Il est interdit de diffuser des Annonces dont le contenu :

• est trompeur ou de nature à induire en erreur et concernant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques du produit ou du service.
• est contraire aux intérêts matériels ou moraux de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com et notamment :
– des contenus à caractère politique ;
– des contenus à caractère discriminatoire, injurieux ou dénigrant ;
– des contenus à caractère sexiste ;
– des contenus à caractère religieux ;
– des contenus contraires à la décence ou aux bonnes mœurs ;
– des contenus susceptibles de choquer les lecteurs tels que des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent, raciste (…)

Enfin, pour toute Annonce comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l’Annonce. L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 3 : REGLES

 

Les règles énoncées dans cette Charte de l’Annonceur Responsable visent à guider l’Annonceur lors de la conception de son Annonce et sont uniquement communiquées à titre informatif et ne peuvent être considérées comme exhaustives.

Elles ne se substituent pas à l’obligation faite à l’Annonceur de prendre connaissance de la réglementation applicable au contenu de son Annonce avant toute diffusion de celle-ci.

La responsabilité de MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’application de ces règles par l’Annonceur et notamment en cas de mauvaise interprétation.


 

POLITIQUE DE RESPONSABILITE DISJOINTE

 

 

OBJET DE LA POLITIQUE DE RESPONSABILITÉ DISJOINTE

 

Compte tenu de la relation de confiance qui existe entre MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com et ses Utilisateurs et Annonceurs, MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com souhaite définir des règles en cas de transfert de données à caractère personnel de ses Utilisateurs et Annonceurs à un Partenaire responsable de traitement disjoint.

 

 

PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ DISJOINTE

 

En tant que responsables disjoints MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com et ses Partenaires sont libre de déterminer les finalités et les moyens des traitements qu’ils réalisent.
MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com n’intervient d’aucune manière dans les traitements réalisés et opérés par un Partenaire.

 

 

OBLIGATIONS GÉNÉRIQUES

 

Chaque responsable de traitement s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel, en ce compris la législation nationale et européenne si applicable.
Chaque responsable de traitement est responsable de l’intégralité des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel.

 

 

OBLIGATIONS POUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES

 

Chaque responsable de traitement met en œuvre les prérequis juridiques permettant la communication des données dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection, en particulier notamment les formalités, l’information des personnes et le cas échéant le recueil de consentement lorsque celui-ci est nécessaire.
En tant que responsable de traitement n’ayant pas collecté les données à caractère personnel directement auprès des personnes concernées, un Partenaire fournit aux personnes concernées les informations suivantes :
• son identité et ses coordonnées ;
• le cas échéant l’identité de son DPO ;
• les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
• les catégories de données à caractère personnel concernées ;
• le cas échéant les destinataires des données à caractère personnel ;
• le cas échéant le fait qu’il a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale ;
• la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
• lorsque le traitement est fondé sur le consentement, l’existence du droit à retirer son consentement à tout moment ;
• le droit d’introduite une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• la source d’où proviennent les données à caractère personnel ;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage.

Et ce dans un délai raisonnable et au plus tard un mois après avoir obtenu les données ou si les données sont utilisées aux fins de communication avec la personne concernée au plus tard au moment de la première communication avec cette personne ou s’il est envisagé de de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois.

 

 

INFORMATION DES DESTINATAIRES EN CAS D’EXERCICE DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

 

Conformément à l’article 19 du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), en cas d’exercice de son droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel ou bien de limitation du traitement par un Utilisateur ou un Annonceur, MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com en informera les destinataires auxquels les données ont été communiquées. Cette information s’effectuera dans la limite de dix (10) destinataires, en effet au-delà une telle information exigerait des efforts disproportionnés pour MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com.
En tant que responsable disjoint le destinataire qui a été informé de l’exercice de son droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel ou bien de limitation du traitement par un Utilisateur ou un Annonceur s’engage à gérer ces demandes directement avec la personne concernée et sous sa propre responsabilité.

 

 

RESPONSABILITÉ

 

MEDIALOG éditeur du site mes-soirees-etapes.com ne pourra pas être tenue pour responsable du manquement aux obligations auxquelles un Partenaire était astreint à titre personnel et réciproquement.
A ce titre chaque responsable de traitement fait son affaire personnelle des éventuelles sanctions ou conséquences financières qu’il pourrait supporter du fait de son absence de conformité à la règlementation relative à la protection des données.

 

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